Le plafonnement des indemnités prud’homales à nouveau invalidé !
Un jugement du Conseil de prud’hommes de Troyes est tombé le 13 décembre 2018 ! Il écarte les dispositions du Code du travail limitant l’indemnisation prud’homale à laquelle a droit un salarié abusivement licencié, et ce au profit du droit international.
Le jugement du Conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018
En introduisant un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pouvant être accordées par les juges, l’article du Code du travail français (Art. L. 1235-3 du C. trav.) ne permet pas à ceux-ci d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi. C’est en ces termes que le Conseil de prud’hommes de Troyes vient d’écarter l’application des barèmes d’indemnisation introduits par les ordonnances Macron et a octroyé à un salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par ce dernier.
